La CCSPL : 20 ans au service des droits des usagers
Cette instance qui œuvre dans les domaines de compétences du SYDEC a été créée en juin 2004 par le Comité syndical de l’établissement, notamment pour le service public du gaz.
Elle répond à une obligation légale issue de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 qui impose aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants de mettre en place une telle instance.
La loi de 2002 vise une meilleure transparence sur la gestion des services publics locaux et confère à la CCSPL un véritable rôle d’interface entre les élus et les usagers représentés par les associations.
A la suite des élections municipales de 2008, et par délibéré du comité syndical du 15 juin 2009, le Syndicat a décidé de revoir la constitution de sa CCSPL.
Une instance de dialogue et de consultation
La Commission consultative des services publics locaux permet aux usagers d’obtenir des informations sur le fonctionnement des services publics et d’émettre des avis. Le Syndicat a également décidé de lui confier un rôle de conciliation. En cas de litige non résolu avec un usager, elle peut être saisie via cette adresse mail : ccspl@sydec40.fr
L’avis qu’elle émet est soumis pour approbation aux membres du bureau syndical. La décision est ensuite notifiée à l’abonné. Si elle ne le satisfait pas, ce dernier peut alors contacter le Médiateur de l’Eau, pour régler le désaccord via une procédure extrajudiciaire.
La CCSPL permet de résoudre certains litiges des usagers, avant de faire appel au Médiateur de l’eau
La composition de la CCSPL
La commission doit comprendre un président (l’exécutif du Syndicat), des élus de la collectivité responsable du service public et des représentants des associations locales.
1. Les membres du Comité syndical siégeant à la CCSPL
- Jean-Louis PÉDEUBOY (Président du SYDEC)
- Hervé DARRIGADE
- Jean-Marie ESQUIÉ
- Philippe BRÈTHES.
2. Les membres des 7 associations locales de consommateurs
- UFC que choisir
- Confédération Syndicale des Familles (CSF)
- Association de Défense, d’éducation et d’Information du Consommateur (ADEIC)
- Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
- Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT)
- Association Familles Rurales
- Confédération Nationale du Logement (CNL).
La Médiation de l’eau, un tiers pour une instruction en droit et en équité
La réglementation concède le droit à tout consommateur de faire appel gratuitement à un Médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel. Le SYDEC a adhéré à la Médiation de l’eau en 2016, à la suite de la publication d’une ordonnance le 20 août 2015. Ce tiers intervient lorsqu’aucune solution n’a pu auparavant être trouvée entre les parties.
Dans le cadre de la Médiation de l’eau, ces contestations portent principalement sur la facturation, la qualité du service, voire la qualité de l’eau distribuée.
