Les obligations du décret tertiaire
En application de la loi Élan, le décret tertiaire du 23 juillet 2019 soumet à tous les bâtiments (ou ensembles de bâtiments) sur une même unité foncière à usage tertiaire (autre que habitation et industrie) de plus de 1 000 m² à une double obligation :
- Saisir annuellement leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, générer et afficher une note Eco Energie Tertiaire,
- Réduire les consommations d’énergie à échéance 2030, 2040 et 2050.
Ce dispositif concerne, par exemple, pour les collectivités : la mairie, les écoles, les maisons de retraite, les gymnases…
Un accompagnement pour répondre aux exigences du décret
Le SYDEC propose aux collectivités signataires de la convention Décret Tertaire des prestations à la carte afin de répondre à chaque exigence et échéance de la réglementation :
- Détection des sites assujettis et choix de l’année de référence,
- Suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme OPERAT
- Audit énergétique Décret Tertiaire,
- Dossier de modulation technique,
- Accompagnement annuel complet de mise en conformité
Ce spécialiste gère les exigences liées au décret tertiaire sur l’ensemble des bâtiments concernés, à savoir :
- Les bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² avec un usage tertiaire.
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m².
- Tout bâtiment, situé sur une même unité foncière ou sur un même site, qui héberge des activités tertiaires et dont sa surface cumulée est égale ou supérieure à 1 000m².
Objectif d’ici 2030 : 40 % d’économie d’énergie.
Documents à télécharger
Document Eco-énergie tertiaire (éditée par le Ministère de la transition écologique) :
EcoEnergieTertiaire-4pages-2-1-Ministère.pdf
Document « Éco énergie tertiaire. Construisons ensemble la transition énergétique »Document Eco-énergie tertiaire « pour passer à l’action en 10 étapes » (éditée par le Ministère de la transition écologique)
