Le contrôle de conformité d’assainissement non collectif : contactez le SYDEC
Le vendeur d’une habitation, raccordée à l’assainissement non collectif, a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
Sur son périmètre, le SYDEC est, depuis le 1er janvier 2011, le seul service habilité à réaliser le contrôle de bon fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif et à fournir une conformité.
Comment se passe le contrôle de conformité ?
L’agent du SYDEC s’assure que les eaux usées s’évacuent correctement dans des réseaux séparés, conformément à la règlementation, et sans risque de pollution pour le milieu naturel qui l’entoure. Il s’assure aussi du bon entretien du dispositif.
A l’issue du rendez-vous, il remet au propriétaire un constat avec des recommandations, et éventuellement une liste de travaux de réhabilitation à réaliser dans l’année qui suit l’acte de vente. En effet, en cas de non-conformité avérée de l’installation, c’est au propriétaire d’assurer ces travaux. Si celui- ci ne satisfait pas à ses obligations, dans le délai imparti, une pénalité lui sera appliquée par le SYDEC.
Ce diagnostic est-il indispensable pour une vente ?
Dans le cadre d’une vente, le vendeur doit impérativement fournir un diagnostic de conformité au notaire afin que la signature de vente puisse avoir lieu.
En cas d’absence du diagnostic d’assainissement dans le contrat de vente : l’acquéreur pourra faire valoir un vice-caché. Il pourra annuler la vente sans aucune pénalité, réclamer une baisse du prix de vente ou la prise en charge des frais de (re)mise en état du système d’assainissement non collectif. Quant au vendeur, il encourt une condamnation civile ou pénale.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Ce document est valable 3 ans, à compter de sa date de délivrance. Si le délai est dépassé, il faudra penser à le renouveler pour la signature de votre acte de vente.
Je demande un contrôle dans le cadre d’une transaction immobilière
Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? S’il est relié à l’assainissement non collectif, vous devez effectuer auprès du SYDEC une demande de contrôle via le formulaire suivant.
