La procédure anti-endommagement DT-DICT

L’exploitant est une personne physique ou morale qui gère un ou plusieurs réseaux et en assume la responsabilité au sens du guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, qu’il soit propriétaire ou non de ces réseaux.

Télécharger le guide d’application de la règlementation.

Quelles sont mes obligations ?

• Répondre grâce aux récépissés aux déclarations DT / DICT / ATU.

• Pour les réseaux qui devraient être en classe A mais qui ne le sont pas :
  • Aller sur le terrain repérer les réseaux (rapport de marquage piquetage)
  • Faire des mesures de localisation (ML) : délai de 15 jours.
  • Demander au responsable de projet de faire une investigation complémentaire (IC).

• Intégrer les plans des investigations complémentaires (IC) ou opérations de localisation (OL) envoyés par les responsables de projets (6 mois).

• Améliorer la cartographie des réseaux.

H3 : Les dates règlementaires

Les échéances données à l’exploitant varient selon le type de réseaux.

Le responsable de projet est une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés (ou son représentant ayant reçu délégation). La désignation du représentant doit être formalisée.

Un particulier qui réalise lui-même (ou fait réaliser) des travaux à proximité d’un ouvrage est considéré comme responsable de projet.

Quelles sont mes obligations ?

• Réalisation et envoi de la DT aux différents exploitants.
• Réalisation des investigations complémentaires (IC) et envoi de ces dernières aux exploitants concernés ainsi que la facture.
• Réalisation des opérations de localisation (OL) de sa propre initiative et à ses frais.
• Transmission des informations lors du marché travaux ou à l’entreprise (si déjà choisie) pour réaliser les DICT.
• Responsable du marquage piquetage.
• Géoréférencer les réseaux neufs lors des travaux et les intégrer dans le SIG.