La Commission de régularisation de l’énergie (CRE) concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.
Les missions de la Commission de régulation
1. Réguler les réseaux
- Garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel,
- Veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel,
- Garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux,
- Contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz.
2. Réguler le marché du gaz
- Surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel et de CO2.
- Veiller au bon fonctionnement des marches de détail.
- Concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz,
- Informer l’ensemble des consommateurs.
Aux termes des dispositions du code de l’énergie, la CRE dispose des pouvoirs traditionnellement dévolus aux autorités administratives indépendantes chargées de la régulation d’un marché ou d’un secteur ouvert à la concurrence caractérisé par la présence d’opérateurs publics.
Ses pouvoirs
- Pouvoirs de décision, d’approbation ou d’autorisation,
- Règlements de différends et sanctions relatif à l’accès aux réseaux d’électricité et de gaz,
- Pouvoirs de proposition,
- Information et enquête auprès des acteurs du secteur,
- Pouvoirs consultatifs (mesures tarifaires, ARENH, etc.),
- Pouvoir complémentaire (instruction des appels d’offres en matière de production d’électricité).
La CRE permet aux consommateurs de bénéficier de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence. Elle s’assure que les entreprises souhaitant devenir actives sur ce marché puissent y avoir accès. Sa mission : garantir un accès non discriminatoire, équitable et transparent aux infrastructures gazières.
La CRE veille aussi au développement de la concurrence sur le marché de détail. Pour cela, elle garantit, à l’ensemble des fournisseurs de gaz, un accès transparent, non discriminatoire et équitable aux infrastructures gazières.
Pour résumer…
La CRE sert à :
- Garantir l’accès aux infrastructures gazières et contribuer à la détermination des règles d’accès,
- Déterminer les règles et les tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, ainsi qu’aux terminaux méthaniers régulés,
- Participer aux travaux de l’Agence de Coopération des Régulateurs de l’Énergie (ACER) visant à harmoniser les règles de fonctionnement des infrastructures gazières afin d’améliorer l’intégration des marches.
